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À compter du 1er Juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient opposable c'est-à-dire que la responsabilité du diagnostiqueur pourra être mise en jeu en cas d'erreur.
De nouvelles normes pour les diagnostics vont être mises en place. Les décrets d'application sont en attente.
Le diagnostic de performance énergétique devient très important puisqu'il détermine le classement du logement dans une catégorie.
Or le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, modifie celui en vigueur à ce jour en intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie.
1ère échéance : janvier 2023. À Compter de cette date, nous ne pourrons plus louer les appartements classés dans la catégorie G et seront donc dans l'obligation de vous proposer des travaux. Pour les appartements classés en E et F, nous ne pourrons plus pratiquer de révision de loyer.<
2ème échéance : janvier 2028. Nous ne pourrons plus louer les appartements classés dans la catégorie F.
Nos collaborateurs peuvent d'ores et déjà vous accompagner afin de déterminer avec vous les travaux nécessaires, établir un échéancier de travaux et vous conseiller afin d'obtenir des subventions en fonction de votre situation. La Prime Rénov' est mise en place et a évolué depuis le 1er janvier 2021 et permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Le montant de la prime est forfaitaire et est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.
Cette prime est cumulable avec d'autres aides à la rénovation énergétique comme les prêts à taux réduits, aides des collectivités locales ou celles d'action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficieront d'un taux réduit de TVA passant de 10 % à 5,5 %.
Les travaux permettront aussi une défiscalisation par le biais d'une diminution des revenus fonciers.
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